Circulaire du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public
et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
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Cette circulaire, émise par les ministères de l'Écologie, de l'Intérieur, du Travail/de la Santé et de la Culture, et validée par le Conseil
national de pilotage des ARS (CNP) le 29 juillet 2011, porte sur la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public
(ERP) diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Elle abroge la circulaire de 1998 et vise à clarifier l'application des articles
R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du Code de l'environnement. Elle est adressée aux préfets, ARS et préfet de police de Paris pour exécution immédiate.
Contexte et Objectifs
• Importance culturelle et risques : Reconnaît le rôle clé de la diffusion de musique amplifiée dans la culture française,
mais souligne les nuisances (traumatismes sonores aigus : >800 cas/an, dont >50% liés à la musique amplifiée) et la nécessité de protéger l'audition du public
(niveau moyen ≤105 dB(A)) et la tranquillité des riverains (valeurs d'émergence).
• Bilan de la réglementation de 1998 : Évolution positive des pratiques (81% des exploitants mesurent le volume selon une
enquête AGI-SON 2007), mais 30% des établissements inspectés non conformes en 2008 (enquête DGS auprès des DDASS). Nécessité de renforcer les inspections par ARS et SCHS
pour une application homogène.
Champ d'Application
• Établissements concernés : Tous ERP (publics, privés, associatifs) diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
y compris discothèques, salles de concerts, polyvalentes ou fêtes (même sans sonorisation fixe), si habituel. Exclusions : salles d'enseignement musical/danse ;
événements en plein air (festivals) ; cinémas (bandes sonores non qualifiées comme diffusion habituelle).
• Définition d'habituel : Caractère répété et fréquent : ≥12 fois/an (année entière) ou ≥3 fois en ≤30 jours consécutifs (saisonnier).
Pour lieux non primaires (campings, cafés, galeries), si niveaux moyens >85 dB(A).
• Bruits de voisinage : Si hors champ, relèvent des articles R. 1334-30 et suivants du Code de la santé publique.
Contrôles et Compétences
• Occasions de contrôle : Ouverture d'établissement, demandes de fermeture tardive, sanctions, programmes d'inspection, plaintes
(riverains ou traumatismes).
• Agents habilités : Ceux de l'article L. 571-18 du Code de l'environnement ; en pratique, agents sanitaires (ingénieurs/techniciens ARS,
SCHS, médecins/ingénieurs territoriaux) habilités et assermentés (articles R. 1312-1 à R. 1312-7 CSP)..
• Horaires des débits de boissons : Articulation avec CSP (fermeture tardive), Code du tourisme (discothèques : fermeture à 7h, alcool stoppé 1,5h avant),
Code du travail (entrepreneurs spectacles). Demandes de dérogation doivent inclure : permis d'exploitation (L. 3332-1-1 CSP), certificat formation sécurité spectacles (R. 7122-3 CT), EINS (R. 571-29 CE),
certificats limiteur. Avis ARS/SCHS requis.
Nuisances Sonores
• Clientèle vs. Diffusion musicale : Nuisances comportementales (attroupements, bruits) : police municipale (L. 2212-2 CGCT). Diffusion : sanctions pénales
(amende 5e classe, confiscation matériel ; R. 571-96 CE) et administratives (mise en demeure, consignation, suspension ; L. 571-17 CE).
• Étude d'Impact des Nuisances Sonores (EINS) : Obligatoire (R. 571-29 CE) ; inclut étude acoustique indépendante, mesures prises (isolation, limiteur),
attestations. Mise à jour sur modifications (structure, sonorisation). Vérifier conformité aux émergences (globale/spectrale pour contigus ; R. 1334-33/34 CSP pour non contigus).
• Limiteur de Pression Acoustique : Si requis par EINS, installation/réglage certifiés ; vérification périodique ≤3 ans (arrêté préfectoral). Conformité à norme NF S 31-122.
Formation et Situations Contentieuses
• Formation agents : Assurer formations spécifiques (EHESP, organismes spécialisés) pour SCHS, ARS, police/gendarmerie..
• Référence pour conciliation : Dialogue, formation acteurs, association plaignants. Sanctions en dernier recours si mauvaise
volonté évidente. Mesures immédiates si >105 dB(A) pour public.
Annexes
• Modèles : Mise en demeure/suspension (annexe 1) ; arrêté préfectoral horaires boissons (annexe 2) ; article bruit pour
arrêté préfectoral (annexe 3) ; attestation réglage/entretien limiteur (annexe 4).
La circulaire insiste sur une application rigoureuse, homogène et équilibrée, conciliant culture, santé et tranquillité. Demande de signaler difficultés d'application.
