Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
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Cet arrêté, publié au Journal officiel le 26 avril 2023 (NOR : TREP2211743A), est pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16
du Code de la santé publique (CSP) et R. 571-25 à R. 571-27 du Code de l'environnement (CE). Il abroge l'arrêté du 15 décembre 1998 et précise
les modalités techniques pour protéger l'audition du public dans les lieux clos ou ouverts diffusant des sons amplifiés à niveaux élevés (>80 dB(A)
équivalents sur 8 heures), ainsi que la santé des riverains. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Publics concernés : exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables de lieux (salles, festivals, etc.).
1. Définitions et Champ d'Application (Art. 1)
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Règle d'égale énergie : Définie en annexe (tableau listant les niveaux limites
en dB(A) pour des durées d'exposition de 15 min à 8h, ex. : 95 dB pour 15 min, 80 dB pour 8h).
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Mesurage pour applicability : Au maximum de la sonorisation, en tous points accessibles au public (≥50 cm des enceintes).
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Caractère habituel : ≥12 jours calendaires sur 12 mois consécutifs ou ≥3 jours sur 30 jours (pour activités sportives, culturelles,
de loisir ou diffusion amplifiée).
2. Contrôles des Niveaux Sonores (Art. 2)
• Mesures avec sonomètre intégrateur conforme (arrêté 1989), durée ≥15 min.
• Procès-verbal inclut incertitudes des appareils et conditions de mesurage.
3. Enregistrement des Niveaux (Art. 3)
• Continu (échantillonnage 1s), calcul en temps réel de LAeq et LCeq sur 15 min glissantes.
• Emplacement reflétant l'exposition du public ; consignation des réglages (incl. fonctions de transfert).
• Conforme à norme NF S31-122-1 (2017) ou équivalente.
• Vérification périodique tous les 2 ans ou modifs de chaîne de sonorisation, par pro indépendant ;
attestation avec identité, date, caractéristiques, dysfonctionnements, mode de stockage (6 mois précédents).
4. Affichage des Niveaux (Art. 4)
• Dispositif conforme NF S31-122-1 (2017), mesure max sans saturation.
• Consignation emplacement/réglages.
• Vérification tous les 2 ans par pro indépendant ; attestation similaire (incl. fonction de transfert).
5. Étude d'Impact des Nuisances Sonores (EINS) (Art. 5)
• Obligatoire pour lieux habituels ou festivals ; réalisée avant événement/démarrage, tenant compte des configurations
et conditions prévisibles.
• Contenu minimal : Identité parties, date, description activité/équipements, croquis (émissions, mesurages, zones public/riverains),
analyse environnement/impacts, solutions (isolation, etc.), prescription limiteurs si nécessaire.
• Mise à jour pour modifications ; coordination avec activités environnantes ou AOT multiples pour prévenir nuisances cumulées.
6. Limiteurs de Pression Acoustique (Art. 6)
• Si prescrits par EINS, conforme NF S31-122-1 (2017).
• nstallés/réglés/scellés par pro indépendant ; attestation avec identité, date, caractéristiques, conformité EINS.
• Vérification tous les 2 ans ou modifs ; attestation similaire, incl. synthèse et dysfonctionnements.
7. Abrogation et Exécution (Arts. 7-8)
• Abroge l'arrêté de 1998.
• Chargés d'exécution : Directeurs généraux Santé, Prévention des risques, Création artistique.
Annexe : Règle d'Égale Énergie
• Tableau détaillé (ex. : 92 dB pour 30 min, 89 dB pour 1h, jusqu'à 80 dB pour 8h).
Cet arrêté renforce les exigences techniques et préventives, en alignant sur normes modernes, pour une application homogène et contrôlable.
