Ce décret, publié au Journal officiel le 9 août 2017, vise à prévenir les risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans
les lieux ouverts au public ou recevant du public (clos ou ouverts, comme les salles de concert, discothèques ou festivals).
Il s'applique aux activités où le niveau sonore dépasse 80 dB(A) équivalents sur 8 heures.
Entrée en vigueur : immédiate pour les nouveaux lieux,
et au plus tard le 1er octobre 2018 pour les existants, après un arrêté complémentaire..
1. Protection de l'audition du public (Article R. 1336-1 du Code de la santé publique)
Limites sonores maximales :
• Ne pas dépasser 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes en tout point accessible au public.
• Pour les activités destinées aux enfants de moins de 7 ans : 94 dB(A) et 104 dB(C) sur 15 minutes.
Obligations pour les responsables (exploitants, producteurs, diffuseurs ou responsables légaux) :
• Enregistrer en continu les niveaux sonores en dB(A) et dB(C), et conserver ces données (sauf pour les lieux avec moins de 300 personnes, hors discothèques).
• Afficher en continu ces niveaux près du système de sonorisation (même exception).
• Informer le public sur les risques auditifs.
• Fournir gratuitement des protections auditives adaptées (bouchons d'oreilles, etc.).
• Créer des zones ou périodes de repos auditif où le son ne dépasse pas 80 dB(A) équivalents sur 8 heures.
Exceptions :
• Enregistrement et affichage non obligatoires pour les lieux avec moins de 300 personnes (sauf discothèques).
• Mesures d'information, protections et repos non applicables aux cinémas, établissements d'enseignement artistique,
et aux lieux non habituels (sauf festivals).
2. Contrôles et sanctions (Articles R. 1336-2 à R. 1336-3 et R. 1336-14 à R. 1336-16)
• Contrôles par les agents habilités (police, inspecteurs environnementaux).
• Les responsables doivent fournir les enregistrements et documents sur demande.
• En cas de non-respect : mise en demeure par le préfet, avec mesures correctives (selon Code de l'environnement).
• Les responsables doivent fournir les enregistrements et documents sur demande.
• Sanctions pénales : Amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques, plus pour récidive) pour dépassement
des limites, non-enregistrement, non-affichage ou non-fourniture de données. Peine complémentaire : confiscation du matériel de sonorisation. Applicable aussi aux personnes morales.
3. Aspects environnementaux et nuisances pour les riverains ( Articles R. 571-25 à R. 571-28 du Code de l'environnement )
• Les bruits ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou santé du voisinage par durée, répétition ou intensité.
• Pour les lieux clos : Émergence maximale de 3 dB dans les habitations (globale et spectrale).
• Obligation d'une étude d'impact des nuisances sonores pour les lieux habituels ou festivals : Analyse des configurations,
possible installation de limiteurs acoustiques. Mise à jour en cas de modifications.
• Contrôles et sanctions similaires : Amende de 5e classe pour dépassement d'émergence, non-présentation d'étude ou non-installation
de limiteurs. Confiscation possible.
4. Dispositions finales :
• Non applicable à Saint-Barthélemy pour l'article 2.
• Adaptations pour Mayotte et Saint-Barthélemy (contrôles locaux).
• Signé par Édouard Philippe, avec ministres concernés (Santé : Agnès Buzyn ;
Environnement : Nicolas Hulot ; Justice : Nicole Belloubet ; Culture : Françoise Nyssen).
Ce décret renforce la protection auditive en imposant des normes strictes, des mesures préventives et des contrôles, tout en équilibrant
avec des exceptions pour certains lieux. Il regroupe les règles sur le bruit dans un chapitre unique du Code de la santé publique pour plus de cohérence.
